J.O. 169 du 22 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match »

NOR : ECOZ0599272X


Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match », fait le 19 décembre 2002 et modifié le 26 mars 2003, le 2 avril 2003, le 13 juin 2003, le 23 septembre 2003, le 5 décembre 2003, le 13 mai 2004, le 5 juillet 2004, le 17 décembre 2004, le 15 février 2005 et le 14 mars 2005, avec publication au Journal officiel du 4 janvier 2003, du 28 mars 2003, du 8 avril 2003, du 21 juin 2003, du 3 octobre 2003, du 11 décembre 2003, du 20 mai 2004, du 4 janvier 2005, du 22 février 2005 et du 17 mars 2005, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir de sa publication au Journal officiel.


Article 2


Au sous-article 1.3, après les mots : « fait le 3 mars 2005 et publié au Journal officiel », il est inséré les mots : « du 10 mars 2005 et ses modifications successives publiées au Journal officiel ».

Le sous-article 2.4 est complété par les mots suivants : « Le cas échéant, mention de la possibilité du pari simple ».

Aux sous-articles 2.6 et 2.11, les mots : « 2 à 6 matches » sont remplacés par les mots : « 1 à 6 matches ».

Le sous-article 2.6 est complété par les phrases suivantes : « Seuls certains matches sont disponibles en pari simple (pari sur un match). Ces matches sont mentionnés dans les listes. »

Au sous-article 3.6.1, le chiffre : « 1 » est ajouté avant les mots : « 2, 3, 4, 5 ou 6 ».

Au tableau du sous-article 3.7, la ligne suivante :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 169 du 22/07/2005 texte numéro 26





est ajoutée avant la ligne ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 169 du 22/07/2005 texte numéro 26





Au tableau du sous-article 3.8.5, la ligne suivante :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 169 du 22/07/2005 texte numéro 26


est ajoutée la ligne ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 169 du 22/07/2005 texte numéro 26



Au sous-article 3.11, après les mots : « un match pour lequel des prises de jeux ont eu lieu », il est inséré les mots : « ne parvient pas à son terme ou ».

Au sous-article 3.16, les mots : « 1 500 000 » sont remplacés par les mots : « 500 000 », les mots : « 5 000 000 » sont remplacés par les mots : « 1 500 000 » et les mots : « 10 % du chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « 15 % du chiffre d'affaires ».

Le sous-article 4.2 est complété par la phrase suivante : « En conséquence, la probabilité de gagner correspond au montant payé sur 2 500. ».

Au sous-article 4.6, les mots : « 50 euros » sont remplacés par les mots : « 25 euros ».

Il est inséré les sous-articles 9.4 et 9.5, rédigés de la manière suivante :

« 9.4. Dans le cadre de l'accueil et du suivi personnalisé des gagnants d'un lot d'un montant exceptionnel, La Française des jeux pourra être amenée à recueillir auprès des gagnants des informations personnelles.

En application de la loi "informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, les gagnants sont informés de ce qui suit :

1. La communication de données personnelles concernant les gagnants recueillies en application des dispositions ci-dessus est facultative. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux gagnants de bénéficier des mesures d'accompagnement personnalisé proposées par La Française des jeux.

2. Les gagnants disposent de certains droits concernant leurs données personnelles, et notamment du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations les concernant, du droit de suppression des données.

Ces droits peuvent être exercés auprès de La Française des jeux par le gagnant justifiant de son identité :

- soit en écrivant directement à La Française des jeux, relations joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ;

- soit en envoyant un message électronique sur le site www.fdjeux.com, rubrique "Contactez-nous.

Les informations personnelles des gagnants sont exclusivement utilisées par La Française des jeux, responsable du traitement de ces données. Elles sont utilisées aux fins de suivi des gagnants à des fins de statistiques internes.

9.5. En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 564-1 du code monétaire et financier et de son décret d'application, tout gagnant d'une somme supérieure à 5 000 euros doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.

Le cas échéant, en application des articles L. 562-1 à L. 564-3 du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces articles . »


Article 3


Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 2005.



Par délégation du président-directeur général

de La Française des jeux :

Le directeur général adjoint,

F. Jonchère